Conditions générales de vente
GÉNÉRALITÉS
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans exception ni réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui, sauf dispositions contraires convenues expressément entre notre Société et l’acheteur, régiront les ventes de notre Société, toutes les conditions générales d’achat de l’acheteur étant exclues.
Les engagements pris par nos représentants, agents ou autres délégués ne sont valables que sous réserve de confirmations écrites valablement signées émanant de notre Société.
COMMANDE
Par commande il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société. L’ordre de commande pouvant être transmis par tous moyens. Les informations indiquées dans les catalogues, notices, prospectus, documentations techniques ne sont donnés qu’à titre Indicatif.
Le client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.
Les offres faites par notre service commercial ne nous engagent qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Nos offres ne sont valables que pendant une durée de 1 mois. Un bon de commande engage le client quel que soit le porteur ou le signataire. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de notre part.
PRIX
Nos prix sont établis sur la base des conditions économiques existantes à la date de l’offre. Sauf disposition contraire, tous les frais accessoire pourront grever les prix de la commande, comme une augmentation des taxes ou impôts survenue après acceptation de la commande, seront répercutés à l’acheteur.
TRANSPORT ET LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés sans engagement de la part de notre Société, en conséquence, aucun recours, aucune demande d’indemnité ou de pénalité de retard ne pourront être acceptés, quel que soit le motif invoqué. Toutes nos fournitures voyagent aux risques et périls du destinataire.
En l’absence de réserves émises par le client, les produits livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent obligatoirement être mentionnées sur le bon de livraison, dûment signé et remis au transporteur puis confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à la lettre de l’article Ll33-3 du code de commerce dans les trois jours à réception de marchandises, et signalées à notre société dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.
En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le client pour réceptionner les marchandises nous nous réserverons le droit de facturer les transports aller-retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.
RETOUR
Seuls les retours de marchandises sur stock peuvent être pris en compte. Le retour devra être fait obligatoirement dans le mois qui suit la livraison et après accord de nos services sur le formulaire « demande de retour » que le client nous aura préalablement fait parvenir dûment rempli. Aucun retour ne sera accepté passé ce délai de un mois et sans notre bon de livraison joint lors du renvoi des marchandises. Ce retour donnera lieu à l’établissement d’un avoir de la valeur de la marchandise diminuée des frais de remise en stock. Les frais de port restent à la charge du client.
GARANTIE
La garantie que nous donnons contre les risques de fabrication consiste seulement dans le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses et en tenant compte de l’usage déjà fait, sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Toutes réclamations devront sous peine d’irrecevabilité, être adressées par lettre recommandée postée dans les dix jours de la réception de la marchandise.
Le retour de celle-ci, en cas d’acceptation de nos établissements, devra être fait franco de port et d’emballage. En cas de vice caché, s’appliquera la garantie légale du fabriquant.
Nous déclinons en conséquence, toute responsabilité pour les accidents de personne ou de chose et pour tout dommage quel qu’il soit ou il y aurait altération de la pièce ou du produit, ou défectuosité provenant d’un défaut du au stockage ou au montage, ou dû à toute autre cause même demeurant inconnue.
CONDITIONS D’ESCOMPTE
Seront portées sur la facture
CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures de fournitures et prestations sont payables à notre siège social. Seul l’encaissement effectif vaut paiement. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’articleL44I-6 du Code de Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. A défaut de paiement à l’expiration du délai fixé, le montant du est exigible sans aucune formalité judiciaire après une sommation par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeure sans effet dans un délai de 8 jours. A l’expiration du dit délai de 8 jours, le montant du sera majoré d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant de la créance à titre de clause pénale en conformité des articles 1226-1229-2047 du code civil pour tenir compte au vendeur de la perturbation occasionnée à ses trésoreries des frais de recouvrement de contentieux.
Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement la suspension des livraisons. Les traites à l’acceptation doivent nous être adressées sous huitaine.
Les billets à ordre doivent nous parvenir 20 jours avant l’échéance.
Les chèques doivent nous parvenir 2 jours ouvrables avant l’échéance.
En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance par notre société, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement de la commande considérée.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le client, en principal, frais et accessoires, et ce même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite conformément à l’article L624-I6 du Code du Commerce. De convention expresse notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le client ne pourra revendre les produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur des stocks impayés. En cas de défaut de paiement le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
Notre société pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins, chantier ou autre à cette fin en veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
En cas d’ouverture d’une procédure collective, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la livraison, le client devant contacter toute police d’assurance en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation des produits par le client.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et documents qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans notre autorisation écrite.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.
Tous différends concernant l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement de prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et le mode de paiement, et même en cas d’appel à garantie ou de pluralité de défendeurs.